Donation entre époux définition

Rechercher

Donation entre époux

Donation entre époux logo #245Les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques. Elles peuvent notamment être faites par contrat de mariage ou être réalisées en cours de mariage. Elles portent sur des biens existants, et aussi à venir, au contraire des autres donations qui normalement ne portent que sur des biens présents appartenant au donateur au moment ...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.